texte intégral de la pétition en français 

Merci de signer notre pétition au Parlement Européen. Nous lui demandons d’enquêter sur les épandages aériens clandestins en Europe. Faisons lui savoir que la société civile européenne attend qu’il agisse et qu’elle suivra de près la procédure

Formulaire de signature individuel

sur le site Skyguards

PÉTITION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES PÉTITIONS

Les soussignés, JOSEFINA FRAILE MARTIN, consultante en Développement Rural et Administration Publique, de nationalité espagnole, Nº de Carte d´Identité 12.691.746R, domiciliée Plaza de la Paz, nº 16, 34.886 à VELILLA DEL RIO CARRION en qualité de Présidente de l´Association national, Terra SOS-tenible, au domicile social Plaza de la Paz, nº 16- 34.8886 VELILLA DEL RIO CARRIÓN ( Palencia) España nº d´Enregistrement 170352, et à titre personnel. Et GIULETTO CHIESA, de nationalité italienne, journaliste depuis 1981, ex député du Parlement Européen de 2004 à 2009, domicilié Via Urbana, nº 100, 00184, ROMA ( Italia), en qualité de Président d´Alternative-Laboratoire Politique, association fondée en 2010, en attente d´un enregistrement officiel , qui a son siège Via Baccini 6/5 ROMA ( Italia) et également à titre personnel,

En vertu de l´article 227 du Traité de Fonctionnement de l´Union Européenne.

Et s´appuyant sur les articles 201 ( Droit de pétition), 202 ( Examen des pétitions) et 203 ( Publicité des pétitions) du Règlement Interne du P.E., présente à la Commission des Pétitions du Parlement Européen la pétition collective suivante concernant la : Violation des droits fondamentaux des citoyens européens recueillis dans les Traités, tel le droit à la santé, à la sécurité, à l´intégrité, ainsi que le droit à être informés ; cette pétition se rattache également à l´environnement, et à la protection au consommateur.

FONDEMENTS DE FAIT

PREMIERE Le 9 Avril dernier une conférence a eu lieu au Parlement Européen, titrée « Au delà des théories de modification climatique – Société Civile versus géo-ingénierie » tenant compte de la Proposition de Résolution et du Rapport ( A4-oo5/99) du 14 janvier 1999 sur l´environnement, la sécurité et la politique extérieure, adopté par la Commission des Affaires Etrangères, Sécurité et Défense, et la Commission de l´Environnement, Santé Publique et Protection du Consommateur, et présenté par la rapporteur MAJ BRITT THEORIN.

DEUXIÉME La dite conférence fut parrainée par la Parlementaire Européenne Mme TATJANA ZDANOKA DU GROUPE Les verts/ Alliance Libre Européenne. Et promue par l´association de jure , espagnole. TERRA SOS-tenible, Alternativa ( Association italienne de facto) et la plateforme européenne SKYGUARDS ( regroupement des associations de facto ) qui englobe différentes associations européennes contre la modification du climat ( géo-ingénierie, épandages clandestins aériens, et HAARP…)

TROISIÈME Dans le cadre de la dite conférence une pétition a été présentée au Parlement Européen qui prend forme dans le présent document.

QUATRIÈME Les prémisses pour la dite pétition finale sont citées comme suit : « Considérant la gravité des faits exposés lors de la conférence et récapitulés dans l´intervention finale sous le titre : résumé , observations et pétitions » que nous envoyons ci-joint et auxquelles nous nous remettons, nous citons ci-dessous les principales préoccupations de la société civile européenne sur le thème-objet de la conférence :

1.- L´Europe est actuellement l´objet de fumigations clandestines massives depuis un peu plus de dix ans liées à des programmes de géo-ingénierie orientés soi-disant à « pallier le réchauffement global » et faciliter les opérations du HAARP ( Programme de Recherche de Haute Fréquence Aurorale Active ) et les activités liés au HAARP comme celles du MUOS en Sicile .

2.- Ces actions sont menées en marge de toute légalité, nationale et internationale, sans connaissance ni autorisation des citoyens et au mépris du plus élémentaire principe de précaution.

3.- Les conséquences de ces actions sur la santé des personnes, et la vie sur la planète sont incalculables.

4.- Les gouvernements nationaux, qui autorisent fatalement l´usage de l´espace aérien à ces fins, nient l´évidence des faits.

5.- La négation institutionnelle de faits évidents qui violent les droits fondamentaux des citoyens (droit à la santé, à la sécurité, et à l´intégrité physique et psychique) laisse les citoyens dans l´abandon le plus absolu.

CINQUIÈME Etant donné les prémisses antérieurement citées, il a été demandé au Parlement Européen de veiller à la tutelle effective des citoyens de l´Europe.

SIXIÈME D´autre part, sachant qu´il existe l´instrument juridique d’une « commission parlementaire extraordinaire d´investigation » et que le Parlement Européen dispose de cet instrument essentiel, nous lui demandons

(1) d´en faire usage dans le plus court délai,

(2) que cette proposition soit élevée à la Présidence du Parlement Européen pour y être examinée, et

(3) qu´un débat public soit ouvert où la société civile participerait et qu´nous soyons tenues en tant que part, afin de pouvoir apporter les preuves et témoignages de ce qui se passe.

SEPTIÈME Pour conclure il est demandé la pleine exécution des recommandations de la Proposition de Résolution sur L´Environnement, la Sécurité et la Défense, citée dans le paragraphe UN, a savoir entre autres : l´élaboration d´un document vert sur les activités militaires qui affectent l´ environnement ; la restriction du secret de l´investigation militaire ainsi que la soumission des programmes militaires au contrôle démocratique et parlementaire et l´application des lois civiles aux activités militaires.

FONDEMENTS DE DROIT .

1. Charte des Droits Fondamentaux de l´Únion Européenne. Adoptée en l´an 2000.- Article 3 – Droit à l´intégrité de la personne ( toute personne a droit à son intégrité physique et psychique) – Article 6 Droit à la liberté et à la sûreté Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Article 37 Protection de l´environnement : Les politiques de l´Union Européenne intégreront et garantiront, selon le principe de développement soutenable, un haut niveau de protection de l´environnement et l´amélioration de sa qualité.

2. Directive 2001/42/ CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux effets de certains plans et programmes sur l´environnement stipule que des évaluations de l´environnement soient entreprises concernant différents plans et programmes qui pourraient avoir des effets négatifs sur cet environnement.

3. La Convention Internationale de Aarhus, sur l´accès à l´information, la participation du public à la prise de décisions et l´accès à la justice en matière d´environnement adoptée en 1998. Cette convention établit un rapport entre les droits de l´environnement et les droits humains. Elle reconnait que nous avons des obligations envers les générations futures ; elle établit que le développement soutenable ne pourra être obtenu qu´à partir de l´engagement de tous les impliqués ; elle relie la responsabilité gouvernementale à la protection de l´environnement ; elle met en relief l´interaction nécessaire entre le public et les autorités publiques dans un contexte démocratique.

4. Déclaration Universelle des Droits de l´Homme adoptée par les Nations Unies en 1998.

– Article 3 – Tout individu a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.

–ARTICLE 6. – Tout être humain a le droit, en tout lieu, à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

– ARTICLE 8 – Toute personne a le droit à un recours effectif devant les tribunaux nationaux compétents, qui la protège contre des actes qui violent ses droits fondamentaux reconnus par la constitution et par la loi.

5. Convention sur l´interdiction d´utiliser des techniques de modification du climat à des fins militaires ou d´autres fins hostiles, adopté en 1976.

6. Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique, adoptée à Nagoya en 2010, par laquelle certaines formes de geo-ingénierie sont interdites. Pour tout ce qui est exprimé ci-dessus Nous demandons que cet écrit soit considéré comme présenté (ainsi que les documents qui l´accompagnent), soit admis lui-même et étant donné la gravité des faits dénoncés dans le QUATRIÈME PARAGRAPHE, qu´on accède à nos pétitions exprimées dans le résumé de la conférence et sur les Points CINQUIÈME, SIXIÈME et SEPTIÈME des fondements de fait.

Et considérant que les programmes de modification climatique sont des faits accomplis en Europe, nous faisons appel au Parlement Européen pour l´ouverture d´une investigation à tous les niveaux et nous demandons que soient réalisées des analyses de terre, d´eau, de flore, de faune et de personnes, par des experts indépendants, afin de déterminer l´existence de preuves qui permettront d´entreprendre les actions pénales et civiles dérivées de ces actes de fumigation, contre les responsables directs ou subsidiaires de ceux-ci.

Et en foi de quoi, nous signons cet écrit, à Velilla del Rio Carrión, le 10 Mai 2013, ma signature étant en tête de cette pétition collective de SKYGUARDS.

Signé : Josefina Fraile Martin, en qualité de présidente de Terra SOS-tenible, et promotrice de la Plateforme Civique Européenne de SKYGUARDS.

Signé : Giulietto Chiesa, en qualité de Président d´Alternative-Laboratoire Politique.