télécharger   B.Romagnan lettre du 9 mai 2016

Dans cette lettre, Mme la députée, Barbara Romagnan, apprend à notre correspondant du Doubs que l’amendement AS388 à l’article 10 de la loi « Modernisation de notre système de santé », présenté par M le député G. Sebaoun dans son rapport du 6 novembre 2015, et adopté le 17 décembre 2015, a été censuré par le Conseil Constitutionnel.

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé humaine. ».

Il importe de faire savoir aux citoyens de France que

même les injonctions de l’Assemblée Nationale au Gouvernement sur la simple question de la pollution due au « transport » aérien  sont rejetées !

« Cette disposition de la loi a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n »727 DC du 27 janvier 2016 dans la mesure où cet amendement a été introduit en nouvelle lecture et qu’il n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Les Sages de la rue de Montpensier ont donc considéré que cette disposition était inconstitutionnelle. »